La présente politique s'applique à tout achat effectué sur le site www.cas-creation.com. Elle détaille les conditions de livraison, la procédure de retour et les modalités de remboursement applicables à CAS, SASU au capital social de 100 euros, inscrite au RNE sous le numéro 949 083 752, dont le siège social est situé au 8, Rue Guy de Maupassant, 75116 Paris.
1. Livraison
Après confirmation de commande et réception du règlement total, CAS s'engage à remettre votre commande au transporteur dans les délais indiqués sur la fiche article.
Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception. CAS se dégage de toute responsabilité juridique si ces taxes ne sont pas acquittées par le client.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant CAS de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.
À la réception de votre colis
Vérifiez toujours l'état de votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour effectuer d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Frais de livraison : à partir de 6,80 €
2. Droit de rétractation et procédure de retour
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision.
Formulaire de retour obligatoire
Toute demande de retour doit obligatoirement être initiée via le formulaire dédié accessible à l'adresse :
www.cas-creation.com/retour
Aucune demande transmise par un autre canal (email, téléphone, courrier) ne pourra être prise en compte. La date de soumission du formulaire fait foi pour le respect du délai de 14 jours.
Une fois votre demande validée, renvoyez le(s) article(s) neuf(s), dans leur emballage d'origine intact, accompagné de tous les accessoires éventuels et documentations à l'adresse suivante :
CAS.
8 Rue Guy de Maupassant
75116 Paris – France
Frais de retour à la charge du client
Les frais de retour sont intégralement à la charge du client. CAS ne fournit pas d'étiquette de retour prépayée. Le client est responsable de l'acheminement du colis et supporte l'ensemble des coûts liés au renvoi (affranchissement, emballage, assurance éventuelle). CAS décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration du colis lors du transport retour.
3. Remboursements
En cas d'exercice valide du droit de rétractation, CAS procède au remboursement de la totalité des sommes versées, à l'exception des frais de retour, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de votre demande. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.
Non-remboursabilité des abonnements
Les abonnements souscrits à nos services CAS Box sont non-remboursables. En souscrivant à un abonnement, vous reconnaissez et acceptez que le montant payé est définitif et ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement, quelle que soit la raison de l'annulation.
Articles en promotion et déstockage
Les articles vendus en promotion ou dans le cadre d'un déstockage ne sont ni repris, ni échangés. Ces ventes sont considérées comme définitives, même en cas de défauts ou d'imperfections mineures.
4. Garanties
Nos produits bénéficient d'une garantie commerciale contre tout vice de fabrication. Cette garantie ne couvre pas l'usure due à l'utilisation, ni la casse ou la déformation due à des circonstances accidentelles ou à une utilisation impropre.
Garantie des scratchs et boutons-pression
Les scratchs et boutons-pression sont garantis pendant
1 an à compter de la date d'achat contre tout défaut de fabrication. Pour toute demande sous garantie, contactez-nous à
contact@cas-creation.com.
Garantie légale de conformité (art. L217-4 et suivants du Code de la consommation)
CAS est responsable des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien. Le client dispose de 2 ans à compter de la délivrance pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, ou, si cela n'est pas possible, un remboursement.
Garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil)
CAS est responsable des vices cachés rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné. Le client doit agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
5. Contact
Pour toute question relative à une livraison, un retour ou un remboursement, n'hésitez pas à nous contacter :
